1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements payants au service Tidecut conclus entre la SARL RIOU STICHELBAUT, marque Polaryse, au capital de 10 000 euros, SIREN 844 114 942, TVA FR79844114942, dont le siège est situé 40 avenue de la Perrière, 56100 Lorient, joignable à contact@polaryse.com, ci-après le « Prestataire », et la personne physique ou morale qui souscrit l'abonnement, ci-après le « Client ».
Le « Client consommateur » est une personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Client professionnel » agit pour les besoins de son activité. Le Propriétaire doit déclarer cette qualité de façon exacte avant toute commande ou modification payante.
Le « Propriétaire » désigne l'Utilisateur auquel le Client confie la gestion de l'espace de travail, de sa facturation et de son abonnement. En souscrivant ou en modifiant un abonnement, le Propriétaire déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager le Client.
Tidecut est un service SaaS (Software as a Service) de gestion de médias numériques (Digital Asset Management – DAM) incluant notamment le stockage, l'organisation, l'indexation, la recherche, la distribution et le partage de contenus numériques. Le plan sélectionné, ses fonctionnalités, ses limites et son prix complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières ou le récapitulatif de commande accepté par le Client prévalent sur les présentes CGV.
2. Disponibilité du service
Tidecut s’efforce d’assurer un accès permanent à la plateforme. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement le service pour des raisons de maintenance technique, d’amélioration du système ou d’évolution des infrastructures.
Le Prestataire informe le Client, dans la mesure du possible, des maintenances planifiées ayant une incidence importante. Une interruption n'ouvre pas droit à indemnisation lorsqu'elle est raisonnablement nécessaire, proportionnée et indépendante de la volonté du Prestataire, sans préjudice des droits impératifs du Client consommateur et de la responsabilité légalement encourue.
3. Gestion du stockage et rétention
3.1 Politique de corbeille : Tout média supprimé par le Client est placé en zone de rétention pendant une période incompressible de quatre-vingt-dix (90) jours.
3.2 Occupation d’espace : Durant cette période, les fichiers supprimés restent comptabilisés dans le quota de stockage total du Client. La libération d’espace intervient automatiquement à l’issue de ce délai.
4. Fair use et distribution de masse
4.1 Ratio de bande passante : Le service inclut un volume de téléchargement sortant équivalent au volume de stockage utilisé (ratio 1:1).
4.2 Pass diffusion illimitée : En cas de besoin de distribution de masse ou de dépassement significatif du ratio, l’activation de l’option « High Availability » ou d’une offre adaptée pourra être requise afin de lever les restrictions de bande passante.
5. Prix, souscription et paiement
5.1 Prix : le prix applicable est celui du plan et des éventuelles options sélectionnés par le Propriétaire. Il est affiché en euros, selon une périodicité mensuelle ou annuelle. Sauf indication contraire, les tarifs destinés aux Clients professionnels sont présentés hors taxes. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur. Pour un Client consommateur, le montant total toutes taxes comprises est présenté avant la confirmation définitive de la souscription.
5.2 Souscription : l'abonnement ne peut être souscrit que par le Propriétaire de l'espace de travail. Avant de confirmer sa commande, celui-ci peut vérifier le plan choisi, son prix, sa périodicité, les options sélectionnées et le renouvellement automatique. La souscription devient définitive après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement par Stripe. Le bouton de confirmation indique sans ambiguïté que la commande oblige à payer. Le Prestataire conserve la version acceptée, la date, l'identité du Propriétaire, l'espace facturé et des éléments techniques permettant d'établir cette acceptation.
5.3 Paiement et facturation : sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement est réalisé par l'intermédiaire de Stripe au moment de la souscription, puis à chaque renouvellement. Le Client autorise Stripe à débiter le moyen de paiement enregistré aux échéances prévues. Les factures sont mises à disposition sous forme électronique. Le Client s'engage à maintenir des informations de facturation et un moyen de paiement valides.
5.4 Incident de paiement : en cas d'échec ou de retard de paiement, le Prestataire peut demander la régularisation, procéder à de nouvelles tentatives de paiement et, après information du Client, restreindre ou suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.
5.5 Retard de paiement d'un Client professionnel : toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
5.6 Promotions et évolution des prix : les promotions s'appliquent pendant la durée et selon les conditions indiquées lors de la souscription. Une modification du tarif d'un abonnement en cours ne s'applique pas à la période déjà payée. Le Propriétaire en est informé au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et peut résilier l'abonnement avant cette date s'il refuse le nouveau tarif.
5.7 Droit de rétractation du Client consommateur : le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser la fonction de rétractation en ligne, le modèle ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée avant l'expiration du délai à contact@polaryse.com ou à SARL RIOU STICHELBAUT (Polaryse), 40 avenue de la Perrière, 56100 Lorient.
Lorsque le Client consommateur demande expressément que l'accès commence avant la fin du délai, il conserve son droit de rétractation. S'il l'exerce après le début du service, il reste seulement redevable d'un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision. Aucune somme n'est due à ce titre si la demande expresse d'exécution immédiate ou l'information légalement requise n'a pas été recueillie. Après exécution complète du service, le droit de rétractation ne disparaît que dans les conditions prévues par la loi, après demande expresse et reconnaissance préalable du Client consommateur.
Le Prestataire rembourse les sommes dues, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la rétractation, sous déduction du montant proportionnel éventuellement dû.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de SARL RIOU STICHELBAUT (Polaryse), 40 avenue de la Perrière, 56100 Lorient — contact@polaryse.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation Tidecut commandée le [date].
Nom et adresse du consommateur — espace facturé — date — signature uniquement en cas d'envoi sur papier.
5.8 Médiation de la consommation : après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire. La souscription consommateur est désactivée tant que l'identité et le site du médiateur choisi par le Prestataire ne sont pas renseignés sur cette page.
5.9 Garantie légale de conformité des services numériques
Pour un abonnement fourni de manière continue, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant toute la période de fourniture prévue au contrat. En cas de défaut, il a droit à la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Toute période d'indisponibilité nécessaire à cette mise en conformité suspend la garantie restant à courir.
Le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat si le Prestataire refuse la mise en conformité, si celle-ci est impossible, occasionne des frais ou un inconvénient majeur, intervient avec un retard injustifié, ou si le défaut persiste. Il peut agir immédiatement lorsque le défaut est suffisamment grave. Il peut suspendre le paiement dans les conditions prévues par la loi jusqu'à l'exécution des obligations du Prestataire.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la durée du contrat. Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le Client consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Toute demande peut être adressée à contact@polaryse.com.
6. Propriété et accord Design Partner
Le Client demeure propriétaire exclusif des médias qu’il dépose sur la plateforme.
Dans le cadre de l’offre « Design Partner », le Client autorise Tidecut à utiliser des extraits de contenus à des fins promotionnelles (démonstrations, études de cas), avec mention des crédits auteurs lorsque applicable.
Tidecut demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, son code source et son architecture.
7. Protection des données (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le site, la base PostgreSQL, les capacités de transcodage et les sauvegardes sont principalement hébergés par AWS en région eu-west-1 (Irlande). Les fichiers sont stockés par Wasabi en région eu-west-2 correspondant à Paris. L'API média principale et les modèles locaux sont exploités sur une infrastructure Tidecut en France, avec un secours possible sur AWS en Irlande.
CloudFront utilise un réseau mondial et certains prestataires, notamment les fournisseurs d'IA, peuvent traiter des données depuis des pays tiers. Tidecut ne garantit donc pas que toutes les données restent dans l'Union européenne. Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de Confidentialité et l'Accord de sous-traitance accessibles sur le site.
8. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où le dommage résulte d'une défaillance des réseaux tiers, d'une utilisation non conforme du Client ou d'un événement de force majeure, sous réserve que le Prestataire ait lui-même respecté ses obligations.
La responsabilité globale du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédent le fait générateur.
Cette limitation ne s'applique pas aux Clients consommateurs, ni aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive, à la violation d'une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance, ni lorsqu'une règle impérative interdit ou limite son application.
9. Durée, renouvellement, changement de plan et résiliation
9.1 Durée : l'abonnement est conclu pour la période mensuelle ou annuelle indiquée au moment de la souscription. Il ne comporte pas d'engagement au-delà de la période en cours, sous réserve de son renouvellement automatique dans les conditions ci-dessous.
9.2 Renouvellement : sauf résiliation avant la date de renouvellement, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une période de même durée et le moyen de paiement enregistré est débité du prix applicable. La date de la prochaine échéance est indiquée dans l'espace de gestion de l'abonnement ou dans les informations communiquées par Stripe.
9.3 Changement de plan et prorata : seul le Propriétaire peut demander un changement de plan ou d'options. Sauf indication contraire présentée lors de la confirmation, le changement prend effet immédiatement. Stripe calcule alors un prorata correspondant à la partie non consommée de la période en cours et au prix du nouveau plan ou des nouvelles options pour la période restante. Ce calcul peut donner lieu à un montant complémentaire ou à un crédit, porté sur la facture en cours ou sur la facture suivante selon les modalités indiquées avant la confirmation du changement.
9.4 Résiliation par le Client : le Propriétaire peut résilier l'abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion du compte. La résiliation prend effet à l'expiration de la période mensuelle ou annuelle en cours. Cette période reste intégralement due et aucun remboursement n'est effectué pour la portion non utilisée, sauf disposition légale impérative ou condition particulière plus favorable.
9.5 Résiliation ou non-renouvellement par le Prestataire : le Prestataire peut mettre fin à l'abonnement ou décider de ne pas le renouveler moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours. Ce préavis ne s'applique pas en cas de manquement grave, de fraude, d'utilisation illicite, de risque pour la sécurité du Service ou d'impayé non régularisé.
9.6 Récupération des données : en cas de fin de contrat, le Client dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour demander la récupération de ses données. À l'issue de ce délai, celles-ci pourront être définitivement supprimées, sous réserve des durées de conservation légalement requises et de l'expiration normale des sauvegardes techniques.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa résidence habituelle. En cas de difficulté, le Client adresse d'abord une réclamation à contact@polaryse.com. À défaut d'accord amiable ou de médiation lorsqu'elle est applicable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Aucune clause attributive de compétence n'est opposée à un Client consommateur.
Dernière mise à jour : 03/08/2026 — Version 2026-08-03-2